Pensions des chefs de l’État La démission de Julie Payette soulève des questions

(Ottawa) La récente démission de Julie Payette a mis en lumière le généreux soutien financier offert aux gouverneurs généraux. Elle soulève également la question suivante : la personne qui quitte ce poste en disgrâce peut-elle y être admissible ?

Julie Payette recevra une pension annuelle de près de 150 000 $ et pourra réclamer jusqu’à 206 000 $ par année — sa succession pourra même le faire jusqu’à six mois après sa mort — pour couvrir ses dépenses engagées pour ses responsabilités continues liées à son ancien poste.

Elle y aura droit même si elle n’a occupé ses fonctions que pendant trois ans. Elle a démissionné après qu’un examen indépendant eut conclu à l’existence d’un climat de travail toxique à Rideau Hall.

La Loi sur le gouverneur général ne fait aucune distinction entre une personne qui termine normalement un mandat de cinq ans sans incident et celle qui quitte prématurément ses fonctions.

Philippe Lagassé, un professeur de l’Université Carleton spécialiste du rôle du Parlement, de la Couronne et du pouvoir exécutif, dit que rien n’empêche les parlementaires d’adopter des modifications à la loi. Elle peut être amendée, par exemple, pour préciser que la pension pourra être réduite ou supprimée si un gouverneur général part au milieu d’une controverse.

Toutefois, il doute qu’elle puisse être modifiée de façon rétroactive pour sanctionner M^me Payette.

« Je ne suis pas avocat, mais je pense qu’elle aurait une très bonne cause si soudainement le Parlement remettait sa pension en cause, étant donné que celle-ci faisait partie des conditions de travail à sa nomination, dit le Pr Lagassé. Selon toute vraisemblance, cela a dû représenter une part importante de sa réflexion avant de démissionner. »

Selon lui, une telle décision rétroactive créerait « un terrible précédent » pour quiconque accepte une nomination fédérale.

Avant d’apporter des modifications à la loi, le Pr Lagassé soutient qu’il faudra examiner attentivement la raison pour laquelle les anciens gouverneurs généraux reçoivent une rente aussi généreuse en premier lieu.

« La pension vise en fin de compte à garantir l’indépendance du poste », note-t-il.

Un gouverneur général peut parfois prendre des décisions difficiles sur le déclenchement des élections ou la prorogation du Parlement. La garantie d’une pension vise à s’assurer que de telles décisions ne soient pas influencées par des inquiétudes d’un gouverneur général sur sa vie après Rideau Hall.

« Il ne doit pas avoir de doute dans son esprit. Sa décision, qu’elle aille dans un sens ou dans l’autre, n’aura aucune influence sur son revenu ou son niveau de vie après avoir occupé le poste de gouverneur général », dit le Pr Lagassé.

Allocation de dépenses

Quant à l’allocation de dépenses, cela relève entièrement de la compétence du gouvernement qui peut apporter des changements ou le supprimer, comme il l’entend. Le programme de soutien aux anciens gouverneurs généraux a été créé en 1979 et s’est poursuivi, sans changement, jusqu’à ce jour.

Le gouvernement avait alors reconnu que les anciens gouverneurs généraux pouvaient avoir certaines activités ou certaines responsabilités du fait qu’ils ont déjà occupé ce poste.

Le conseil des ministres avait alors reconnu que ce fait était particulièrement vrai dans les premières années suivant leur départ. Les anciens gouverneurs généraux se retrouvent alors dans une période de transition.

Il avait toutefois jugé bon d’autoriser une allocation annuelle de dépenses à vie, et même au-delà, le gouvernement acceptant de rembourser les dépenses de la succession pendant une période de six mois après leur décès.

Ce programme d’allocation est devenu controversé il y a plusieurs années après que le National Post eut rapporté que l’ancienne gouverneure générale Adrienne Clarkson avait réclamé plus d’un million de dollars de dépenses depuis son départ de Rideau Hall en 2005.

M^me Clarkson avait défendu ses dépenses, soutenant qu’elle participait à des dizaines d’évènements publics, prononçait des discours et répondait à de 500 à 700 lettres par année à cause de son ancien rôle de gouverneure générale.

La controverse avait incité l’ancien gouverneur général David Johnston à révéler qu’il avait réclamé 76 650 $ au cours des six premiers mois suivant son départ de Rideau Hall en 2017, principalement pour ouvrir un bureau et embaucher un adjoint. Il est le seul ancien gouverneur général à détailler et à divulguer publiquement l’ensemble de ses dépenses.

En octobre 2019, un consultant, Alain Séguin, déposait, à la demande du premier ministre Justin Trudeau un rapport sur l’allocation de dépenses des anciens gouverneurs généraux.

Il recommandait notamment que le gouvernement envisage de mettre fin au compte de dépenses après « un nombre défini d’années plutôt que le régime actuel à vie ».

Dans son rapport de 2019, obtenu par la Fédération canadienne des contribuables grâce à la Loi sur l’accès à l’information, M. Séguin avait souligné que toutes les demandes de remboursement qu’il avait examinées étaient bien préparées et détaillées. Il n’avait vu « aucun élément de dépense qui pourrait être jugé déraisonnable ».

M. Séguin critiquait toutefois le manque de transparence et recommandait d’exiger que les notes de frais détaillées soient publiées chaque année. Selon lui, le fait que le programme n’ait jamais été révisé ni jamais été modifié représentait une des principales causes des problèmes qu’il avait constatés.

Le gouvernement n’a pas encore donné suite au rapport.

Selon Béatrice Fénelon, une porte-parole du Bureau du Conseil privé, le gouvernement cherche toujours de « déterminer la meilleure façon de garantir que le programme continue de fonctionner de manière efficace ».